CGV

Conditions générales de vente

Lexique 

• Société : désigne la société « Aurore Lucas », ayant son siège social à SAINT-MELOIR DES ONDES (35650), 6 rue Lefer, pouvant également être désignée  sous le vocable « le Vendeur » ou « Aurore Lucas » 
• Client : pouvant également être désignée sous le vocable « l'acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui commande un prestation sur le site  auprès de la société Aurore Lucas et/ou le signataire du bon de commande et/ou le bénéficiaire du produit et/ou la personne physique ou morale qui procède au règlement de l’acompte et/ou la personne physique ou morale à laquelle la facture est adressée. Etant précisé que, dans l’hypothèse où ces personnes physiques  ou  morales  seraient  différentes,  chacune  d’elle  sera  considérée comme  le  client  et  sera  donc  solidairement  engagée  envers  la  société  Aurore Lucas, conformément aux dispositions des articles 1302 et 1313 du Code Civil
• Produit : toute prestation, service, produit, bien mis en vente sur le Site par la société Aurore Lucas
• Prestation : Tout Service et Prestation proposé sur le Site.
• Commande : toute commande validée sur le Site selon les modalités décrites dans les conditions générales de vente ci-après 
• Conditions générales de vente : désigne les conditions générales ci-après, pouvant également être désignée sous le vocable "CGV" ou "conditions générales    " 
• Site : désigne la plateforme de vente www.aurorelucas.fr 

Article 1 : Objet

1.1. Les  conditions  générales  de  vente  décrites  ci-après  détaillent  les  droits  et  les obligations  entre,  d’une  part  la  société  Aurore  Lucas,  Société  par  actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 949 439 780, SIRET 949 439 780 00014 - TVA intracommunautaire FR03949439780, traiteur et organisateur de réceptions, ayant son siège social au 6 rue Lefer, à Saint-Méloir des Ondes (35350), vendant les  services  définis  ci-après,  et  d’autre  part  la  personne  physique ou  morale,  dénommée  le  "client",  achetant  un  ou  plusieurs  de  ces  services  sur  le  site 
internet." 

Les services proposés par la société sont les suivants : 
•Prestations traiteur, livraison de repas à domicile et sur le lieu de travail
•Prestations de « Cheffe à domicile » pour les particuliers et événementiel pour les entreprises
•Organisation d’événements à thèmes autour de la cuisine et d'ateliers culinaires, destinés à tout public 
• Vente de produits en ligne 

1.2.La réalisation, conception et création des Produits sont réalisés par la société qui est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît. 

1.3.Toute demande concernant les services non réservables sur le site (prestations de « Cheffe à domicile », organisation de réceptions et autres prestations personnalisées)  devra  être faite en  contactant  directement  la  société  par  téléphone  au  06.63.29.36.98,  par  mail  à l'adresse  contact(@)aurorelucas . fr  ou  en remplissant le formulaire de contact du site. Ces demandes seront prises en compte par un devis récapitulatif transmis par la société.

Article 2 : Produits 

2.1. La société propose à la vente une offre de plats et boissons, de produits gourmets (pralinés ou autre), destinés à être livrés chez le Client et préparés avec les meilleurs soins par Aurore Lucas. Les produits proposés à la vente par la société (entrées, plats, desserts, boissons, produits gourmets, ateliers, ...) sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles. 

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, la société prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder : 
• soit, au transfert du montant de la commande pour une livraison/prestation à date ultérieure (selon disponibilités au moment de la demande) 
• soit,  si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit,  
• soit à une substitution du produit indisponible par un produit d’une valeur équivalente,  
• soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné. 

2.2. Chaque  produit  vendu  sur  le  Site  est  accompagné  d’une  photographie (communiquée  à  titre  illustratif  et  non  contractuelle),  d’un  descriptif  de ses caractéristiques principales, de son prix et, s'il y a lieu, de tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Les  produits  sont  décrits  et  présentés  avec  la  plus  grande  exactitude  possible.  Toutefois,  si  des  erreurs  ou  omissions  ont  pu  se  produire  quant  à  cette présentation, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée. 

2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les commandes/réservations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

2.4. Les plats livrés impliquent pour le Client de disposer d'un équipement pour réchauffer ou assembler certaines préparations (four, plaques, micro-onde...). 
Sauf option disponible à la vente et commandée par le Client, les couverts et les boissons ne sont pas fournis dans la livraison des menus. 

2.5. La  société  considère  que  toutes  les  denrées  alimentaires  sont  consommées  par  le Client  le  jour  de  la  livraison  sauf  mention  contraire  sur  le conditionnement et sous réserve du respect des conditions de conservation. 

2.6. La société attire l’attention du client sur le fait qu’il lui échoit de prévoir un mode de conservation ad hoc des denrées. D’une manière générale, le client prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité des produits. Les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation ou de leur réchauffe (0° et 2°C pour les produits contenant des produits de la mer crus). Certaines étapes de fabrication pouvant nécessiter une surgélation, la société recommande de ne jamais congeler les produits ni de re-congeler un produit décongelé. Les produits secs ainsi que le chocolat sont à conserver dans un endroit frais et sec.

2.7.Les produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est disponible sur simple demande du client et, mentionnés sur le site internet lorsqu'il s'agit des allergènes suivant : gluten. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n'est pas exclu que les produits contiennent des traces d'un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l'annexe li du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.

2.7.Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucunes des denrées périssables ne seront reprises ou échangées. En cas de non-conformité des Produits et afin de faire valoir ses droits, le Client devra en informer la société par oral le jour de la livraison, et par écrit écrit dans un délai de 72h suivant le jour de livraison. Les produits livrés dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, seront remboursés ou remplacés au frais de la société dans un délai de 14 jours, tel que prévu aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

2.8. Les bons et coffrets cadeaux  achetés avec l’option d’envoi postal sont soumis aux services postaux. La société décline toute responsabilité de perte ou de dommage du produit envoyé par voie postale. Est décliné également toute responsabilité au regard des délais et retards de livraison. 
La durée de validité des bons cadeaux est d’un an et ne fera l’objet d’aucun prolongement exceptionnel.
Les bons cadeaux ne feront l’objet d’aucun remboursement ni d’aucun échange et sont à usage unique.

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Article 3 : Commande

3.1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. 

3.2. Pour effectuer une commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par la société, à tout moment, de l’accès aux produits. 
Par sa commande, le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

3.3. Pour être recevable, toute commande de livraison de menu doit être passée au plus tard à 14h,  la veille de la date de livraison. 

A titre exceptionnel, la société pourra accepter une commande passée après ce délai sous réserve de disponibilité et sous condition d'approvisionnement. Pour cela, le client devra contacter Aurore Lucas par téléphone au 06.63.29.36.98 ou par email à l'adresse contact(@) aurorelucas.fr 
La demande exceptionnelle sera considéré comme acceptée après après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande    . 

3.4.En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique et/ou téléphone    . 

3.5.Pour  que  la  commande  soit  validée,  l'acheteur  devra  accepter,  en  cliquant  à l'endroit indiqué,  les  présentes  conditions  générales.  Il  devra  aussi  choisir l'adresse de livraison et enfin valider le mode de paiement. (Le processus détaillé de commande en ligne est disponible dans le présent article, alinéa 7) 

3.6. L'adresse de livraison devra appartenir à la zone et au périmètre délimité par la société. Si un problème de zone était constaté suite à une validation de commande, la société prendra contact avec le client (à l'adresse mail et/ou au numéro de téléphone indiqué dans le formulaire) et ne sera redevable d'aucune compensation. 

La vente sera considérée comme définitive : 
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Aurore Lucas par courrier électronique ; 
-  et après encaissement par la société de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, la société se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. 
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 06.63.29.36.98 du lundi au vendredi de 9h à 17h (coût d'un appel local) ou envoyer un mail à contact (@) aurorelucas . fr

3.7.Processus de commande en ligne : 
Pour passer commande, le Client choisit et sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur  « Ajouter à ma commande », en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent. Le Client est invité à indiquer au sein de la case "demandes spéciales" ses précisions, notamment concernant ses allergies et/ou des intolérances et/ou aliments à bannir dans la case prévue à cet effet.

Une fois sa sélection effectuée, il peut finaliser sa commande en cliquant sur « Commander». Un montant minimum de commande de 30  €  (trente  euros) est exigé pour pouvoir passer commande. 

Pour finaliser sa commande, le Client doit : 
    •   renseigner son adresse de livraison et les instructions de livraison 
    •   cliquer "continuer" et renseignez ses coordonnées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail; 
    •   sélectionner son mode de paiement ; 
    •   renseigner les données de sa carte bancaire si tel est le mode de paiement choisi

Un  récapitulatif  de  la  commande  et  de  son  coût  total,  incluant  la  TVA,  est  présenté  au Client  avant  qu'il ne  la confirme  définitivement  en  acceptant  les  présentes CGV. 

3.8. Les  commandes  obligent  le  Client  à  paiement.  La  fourniture  en  ligne  du  numéro de  carte  bancaire  de  l'acheteur  et/ou  la  seule  validation  finale  de  la commande (en cas de règlement pas tout autre moyen de paiement proposé que la carte de crédit)  vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : 
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, 
-  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. 

3.9. La commande ne pourra plus être modifiée en ligne (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.
Sous certaines conditions (définies dans l'article 6, alinéa 2), la commande pourra être modifiée dans l'heure suivant sa validation en contactant directement la société par téléphone au 06.63.29.36.98 et mail à l'adresse contact (@) aurorelucas . fr

3.10. A  chaque  validation  définitive  de  commande,  la  société adresse  au  Client  un  e-mail de  confirmation  de  la  commande  récapitulant  l’ensemble  des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement  de  son  paiement.  Le  Client accepte  que  les  présentes  CGV  et  la  confirmation  de  commande  lui  soient  fournies  sur support  durable.  Ces documents lui seront communiqués par e-mail.  

3.11.Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur, la société ne saurait être tenue responsable.

Article 4 : Conditions d’application

4.1.Les présentes conditions ne concernent que les commandes des produits proposés effectuées sur le site www.aurorelucas.fr par les acheteurs situés en France Métropolitaine (Corse exclue) et livrés exclusivement sur le territoire français.

4.2  Toute  commande  implique  de  la  part  du  client  l’adhésion  entière  et  sans  réserves aux  conditions  générales  de  vente,  sans  que  cela  ne  nécessite  de  signature manuscrite. L'accord consistera dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales du site. »

En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales, les conditions particulières sont appliquées  dès lors qu'elles seront clairement définies au client dans le descriptif produit avant la validation de la commande. 

Ces Conditions Générales de Vente régissent seules les relations entre la société et le Client du Site, à l’exception de tout autre document. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse de la société, inopposable à cette-dernière quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque disposition des CGV, ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

4.3.Si  une  ou  plusieurs  stipulations  des  présentes  conditions  générales  sont  tenues pour non  valides  ou  déclarées  telles  en  application  d'une  loi,  d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Si  une  condition  de  vente  venait  à  faire  défaut,  elle  serait  considérée  être  régie  par  les usages  en  vigueur  dans  le  secteur  de  la  vente  à  distance  dont  les 
sociétés ont siège en France. 

4.4.Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande, telle que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. 
D’une commande à l’autre, la société invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site.

La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.  Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Article 5 : Droit de rétractation 

5.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les plats (entrées, plats, desserts, boissons, ...), produits gourmets descellés / non encore dans leur emballage d'origine, et plus généralement tout service de restauration, de biens rapidement périssables ou de services liés à des activités de loisirs pour lesquels le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation    . 
En tant que consommateur particulier, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose toutefois d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le site autre qu'un produit précédemment cité,    sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d’annulation au-delà des 14 jours de rétractation, les arrhes ne sont pas reversés.

 
5 .2. Pour les produits faisant l'objet d'un droit de rétractation, le Client devra : 

(a)exercer  son  droit  de  rétractation  en  adressant  à  la  société  sa  demande  par  voie  électronique contact (@) aurorelucas . fr. Le  formulaire  de  rétractation  ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous 

Formulaire de Rétractation 
(Veuillez  compléter  et  renvoyer  le  présent  formulaire  uniquement  si  vous  souhaitez exercer  votre  droit  de  rétractation  pour  les  produits  faisant  l'objet  d'un droit de rétractation) 

A l’attention de la société Aurore Lucas, ayant son siège social au 6 rue Lefer, 35350 Saint Méloir des Ondes, e-mail : contact (@) aurorelucas . fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-
dessous : 
Commandé le (*)/reçu le (*) :___________________________________________________ 
Nom du (des) consommateur(s): _________________________________________________ 
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
____________________________________________________ 
Date : ____________________________________________________ 
(*) Rayer la mention inutile

(b)les retourner à l’adresse indiquée par la société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation ; 

(c) en cas d’exercice du droit de rétractation, la société doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées concernant les produits faisant l'objet du droit de rétractation (à l’exception des frais de retour) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a restitué à la société  les produits concernés. 

Article 6 : Annulation de la commande 

6.1. Dans  l’hypothèse  où  le  Client  souhaiterait  annuler  une  commande,  il  devra  en informer la  société  par  téléphone  et  confirmer  sa  demande  par  voie électronique avec accusé de réception à l'adresse contact (@) aurorelucas.fr  

6.2. En  cas  d'annulation  du  fait  du  client  et  ce  quelles  qu’en  soient  les  causes,  à l’exclusion  des  cas  de  force  majeure,  le  client  devra  payer  les  frais  de résiliation suivants :

Dans le cadre des commandes de livraison de repas en ligne 
•Jusqu'à une (1) heure après la passation de commande : annulation sans frais
•Jusqu'à soixante-douze (72) heures avant la livraison : annulation sans frais 
•A partir de soixante-douze (72) heures avant la livraison : 100 % du montant de la commande 

Dans le cadre des ventes de produits de la boutique en ligne (notamment alimentaires, artisanaux, locaux...) 
• Jusqu'à une (1) heure après la passation de commande : annulation sans frais
• A partir d'une (1) après la confirmation de commande : 100 % du montant de la commande
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne sont ni reprises, ni échangées.

Dans le cadre des inscription aux ateliers et événements à thèmes 
• Jusqu'à une (1) heure après la passation de commande : annulation sans frais
• Jusqu'à trente (30) jours avant la date de l'événement : annulation sans frais  
• Entre trente (30) jours et 15 (jours) avant la date de l'événement : 60% de frais sur le montant total de la commande 
• A partir de (15) jours avant la prestation : 100 % du montant de la commande

Dans le cadre des bons cadeaux 
• Jusqu'à une (1) heure après la passation de commande : annulation sans frais
• A partir d'une (1) après la confirmation de commande : 100 % du montant de la commande 

6.3. En cas de résiliation du fait de la société, la société sera redevable, des sommes déjà versées par le client et  ne pourra rembourser au-delà de 100% de la prestation commandée. 

6.4. La société et le client se réservent la possibilité d’annuler totalement ou partiellement une commande en cas de force majeure tel que défini par l’article 13  des  présentes  conditions générales  de  vente.  L’ensemble  des  sommes  perçues  seront  remboursées  au  Client  qui ne  pourra  en  aucun  cas  prétendre  au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre. 

Article 7 : Modalités de règlement

7.1  Il  s'agit  de  commande  avec  obligation  de  paiement,  ce  qui  signifie  que  la  passation d'une  commande  implique  un  règlement  du  Client  Ce  paiement s'effectue exclusivement en euros, à l'ordre de la société.

7.2. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société sur son site internet. 
L'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande, notamment lors d'un paiement par carte bancaire. 

7.3. Lors du règlement par carte bancaire, le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.
Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées (www.stripe.com). En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies. 
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée.
L'acheteur  est  invité,  dès  le  constat  de  cette  utilisation,  à  contacter  le  numéro communiqué  par  sa  banque  le  service  interbancaire   d'opposition  à  carte  bancaire au N°

0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34€  TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile

7.4. La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou 
d'honorer  une  commande  émanant  d'un  acheteur  qui  n'aurait  pas  réglé  totalement  ou  partiellement  une  commande  précédente  ou  avec  lequel  un  litige  de 
paiement serait en cours d'administration    . 
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la société des sommes dues.

Article 8 : Livraison 

8.1. Toute commande s’entend pour une livraison simple, avec accès facile. A défaut, il sera demandé au client de le préciser lors de la commande afin que la société puisse étudier les conditions d’accès et confirmer la faisabilité de la livraison.
La société, après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande conformément à ce qui aura été indiqué et/ou sélectionné par le Client. 

8.2. Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage,  téléphone.)  pour permettre  une  livraison  dans  les  conditions  normales.  La  société  ne  pourra  être  tenue responsable  d'une  impossibilité  de  livrer  à l’adresse indiquée, d'un retard ou d’un retour de livraison résultant d’informations partielles, erronées, ou en cas d'absence du destinataire. La société prendra contact avec le client pour organiser, selon le souhait du client, une nouvelle commande, aux frais du client, incluant les frais de port et le prix du produit.

8.3. Si les produits commandés n'ont pas été livrés à la date prévue de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées après dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

8.4. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

8.5. La société assure la marchandise jusqu'au point de livraison et il appartient au Client de vérifier l'état des produits livrés à la réception de sa commande. 
En cas de réserve à la livraison, la société ne prendra en compte que les celles précisément émises par le client au moment de la remise. A défaut les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne sont ni reprises, ni échangées. 
Néanmoins, la société remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

8.6. Sauf  conditions  spécifiques  clairement  mentionnées  au  Client  avant  la  validation  de la  commande,  les      frais  de  livraison  sont  inclus  dans  le  prix  de  la commande. 

Dans le cadre d'une livraison de commande de repas, de produits de la boutique, de bons cadeaux :
La livraison est effectuée dans les zones desservies par la société (telles que renseignées sur la cartographie présente sur le Site), et sera proposée aux dates exigibles mentionnées sur le site. 
Si un Client souhaitait être livré au sein d'une zone n'appartenant pas à celles définies par la société, il devra prendre attache auprès du vendeur qui étudiera la possibilité de répondre favorablement à la demande du Client. Le cas échéant, la société pourra proposer au client une solution alternative (retrait de la marchandise dans une zone desservie, point retrait, livraison avec frais supplémentaires...) 

Dans le cadre d'une expédition de commande d'un produit de la boutique en ligne, de bons cadeaux :  
Les colis sont préparés et conditionnés par la société dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. 
•La société, après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure 
et le transporteur choisi par le client.
•La société communiquera toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. La société s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail ou téléphone ou SMS. 
•Le  client  est  responsable  des  mentions  relatives  au  nom  et  à  l'adresse  du  destinataire  qui  doivent  être  précises,  exactes  et  complètes  (code  de  la  porte, étage, téléphone.) pour permettre une livraison dans les conditions normales. La société ne pourra être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. 
•En  cas  d’erreur  dans  le  libellé  des  coordonnées  du  destinataire  ou  en  cas  d'absence du  destinataire,  la  société  ne  pourra  être  tenue  responsable  de l’impossibilité de livrer la commande. La société prendra contact avec le client pour organiser, selon le souhait du client, une nouvelle commande, aux frais du client, incluant les frais de port et le prix du produit.
•Les délais de livraison dépendent du mode de livraison. Par défaut, le site de la société propose la date de livraison la plus proche. Le client peut choisir une date ultérieure à la date proposée par le site.
•En cas de vice apparent des produits livrés (casse, défaut, etc.), le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés pour effectuer une réclamation écrite (email, courrier) accompagnée d’une ou plusieurs photographies du produit. Passé ce délai, les produits livrés seront considérés comme exempts de tous vices apparents. La société remboursera ou remplacera, en livrant à nouveau le Client, les produits affectés d’un vice apparent.
•En  cas  d'absence  du  destinataire  ou  d'une  personne  pouvant  prendre  possession  des produits  lors  de  la  livraison,  le  client  est  invité  à  contacter  le transporteur  dans  les  plus brefs  délais.  En  aucun  cas,  la  société     ne  peut  être  tenue responsable  d’une  éventuelle détérioration  des  produits  du  fait  de  leur retrait tardif auprès du transporteur. 

Article 9 : Responsabilité et garantie

9.1. La société garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles sont destinées.

9.2. La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat    .  La  responsabilité  de  chacune  des  parties  ne  peut  pas  être engagée  quant  à  une  non-exécution  ou  un  retard  dans  l’exécution  de  l’une  de  ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 13 des présentes.

9.3. La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de survenance des faits suivants : • Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant aux clients et/ou aux participants survenus lors d'un atelier ou d'un événement objet de la commande.
• Dommages, directs  ou  indirects,  et  de  quelque  nature  que  ce  soit,  que  le  client  ou  les participants  pourraient  causer  à  l’encontre  d’un  ou  plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre de la commande.
• Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. (Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en  supporter les coûts de remise en état ). 
• Inexécution ou retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat si il résulte d’un cas de force majeure.
• Oublis ou erreurs concernant des menus adaptés à la demande du client de type : allergique, sans sel, hallal, casher...
• Problème  de  livraisons  résultats  d'oublis  ou  erreurs  du  Client  dans  la  transmission  des information  sur  le  destinataire  de  la  commande  (nom,  adresse  de livraison...) 

9.4.En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, la société ne pourra rembourser au-delà de 100% de la prestation commandée. Il convient de rappeler au client que le transfert des risques de perte et de détérioration des produits livrés à lieu au moment où le client prend physiquement possession des produits. 

Article 10 : Publication/Publicité

Toute prestation est susceptible d’être citée dans des supports tels que la lettre d’information électronique de la société (hors données financières et autres restrictions du client), sur son site Web, ou tout autre support de communication. Si le client ne souhaite pas que son nom soit utilisé par la société à des fins de communication, il doit en informer la société.
Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de la prestation (informations et photographies) et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée et notamment en matière de droit à l’image.
Le client déclare être informé des dispositions du présent article et de disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de la prestation en écrivant à la société à l'adresse contact (@) aurorelucas . fr afin d'y faire figurer la mention "refus de publication et de cession de droit"

Article 11 : Confidentialité et droit d’accès

11.1. Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. La  société  s’engage  à  ne  pas  vendre,  partager,  ni  divulguer  ces  données  personnelles  nominatives  du  client  à  des  tiers  en  dehors  de  son  propre  usage. 
Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la société ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. A ce titre, l'attention du Client est attirée sur le fait que la société sous-traite l'hébergement du Site et des données en découlant à Wix, dont les serveurs sont localisés  en  dehors  de  l'Union  Européenne.  La société  s'engage  au  respect  de  la  règlementation  en  vigueur  telle  que  découlant notamment  du  Règlement Général  sur  la  Protection  des  Données  dit  "RGPD"  en  sa qualité  de  responsable  de  traitement,  et  exige  en  conséquence  de  ses  sous-traitants  le respect  de cette règlementation. La politique de confidentialité de Wix est accessible à l'adresse : https://fr.wix.com/about/privacy. 

11.2. La société s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement : 
• les données collectées lors de la connexion au service de Wix Restaurant via le compte Facebook du Client seront conservées par la société pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n'ai pas émis le souhait de supprimer la connexion au service Wix Restaurant ;
• les  données  collectées  pour  le  traitement  de  la  commande  seront  conservées  pour toute  la  durée  de  la  gestion  de  la  commande  et  des  éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;
• les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles sur la société seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n'ai pas émis le souhait de ne plus recevoir d'informations et offres commerciales et promotionnelles.

A l'expiration des durées mentionnées ci-avant,la société supprimera les données concernées.  

11.3. Le  client  dispose  du  droit  d’accès  et  de  mise  à  jour  de  ses  données  personnelles nominatives  ainsi  que  du  droit  de  demander  leur  suppression, conformément  à  la  Loi  n°78-17  du  6  janvier  1978  relative  à  l’informatique,  aux  fichiers  et  aux  libertés.  La société  s’engage  à  s’assurer  que  les  données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la société :
• par courrier à l’adresse suivante : Aurore Lucas – 6 rue Lefer – 35350 SAINT MELOIR DES ONDES,
• par e-mail à l’adresse suivante : contact (@) aurorelucas . fr

Article 12 : Réception de notifications et de newsletter d'information

Le client peut, à tout moment et gratuitement, demander à la société de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en contactant directement la société à l’adresse contact (@) aurorelucas . fr ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection qu'elle serait susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.

Conformément  à     l’article  L.223-2  du  Code  de  la  consommation,  l’Utilisateur  est informé de  son  droit  à  s’inscrire  sans  frais  sur  la  liste  d’opposition  au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr <http://www.bloctel.gouv.fr>). 

Article 13 : Force majeure et cas fortuit

13.1. Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de  la volonté des parties et faisant obstacle à la réalisation des prestations vendues. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De  façon  expresse,  sont  considérés  comme  cas  de  force  majeure  ou  cas  fortuits,  outre ceux  habituellement  retenus  par  la  jurisprudence  des  cours  et  des tribunaux  français  : les  grèves  totales  ou  partielles  entravant  la  bonne  marche  de  la société  ou  celle  de  l’un de  ses  fournisseurs,  sous-traitants  ou transporteurs, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, sans que cette liste ne soit limitative.

13.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.  Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie.

Article 14 : Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet de la société, de ses réseaux sociaux, ainsi que les propositions,     photos, videos, plans, supports, maquettes, documents et informations de toutes natures remis ou adressés par la société au client demeurent la propriété de la société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. De ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soient. 
Le client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, tel que prévu par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 : Assurances

La société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et  immatériels  dans  le cadre  de  son  activité  couvrant  tous  les  risques  liés  à  la  fourniture  des  repas      et  la réalisation  des  prestations,  notamment  en  cas d’intoxication alimentaire. 
Pour sa part, pour toute commande relative aux ateliers et événements à thème, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile.

Article 16 : Preuve 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le client ou par la société, les informations conservées dans le système d'information de ces  derniers  ont  force probante.  Les  informations  sur  support  informatique  ou  électronique  conservées  par  le client  et  la  société,  dans  des  conditions raisonnables  de  sécurité,  constituent  des preuves  et,  si  elles  sont  produites  comme  moyen  de  preuve  dans  toute  procédure contentieuse  ou  autre,  seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 17 : Réclamations 

17.1.Il  est  entendu  expressément  par  le  client  que  toute  réclamation  concernant  un produit  devra,  pour  être  recevable,  être  faite  oralement  le  jour  de  la livraison,  (ou,  dans le  cadre  d'un  atelier  culinaire,  le  jour  de  la  prestation)  puis  formalisée  par  écrit  et adressée  à  la  société  au  plus  tard  dans  les  3  jours suivants la prestation et/ou la livraison. 

Toute réclamation devra être transmise avec accusé de réception par voie électronique à contact (@) aurorelucas . fr ou postale à l’adresse suivante : Aurore Lucas - 6 rue Lefer -    35350 Saint-Méloir des Ondes 

Cette  réclamation  doit  inclure  tous  les  éléments  de  nature  à  justifier  la  demande. Ladite réclamation  n’exonère  pas  le  Client  de  son  obligation  de  payer l’intégralité du montant facturé contesté dans les conditions prévues ci-avant.

17.2. A  défaut  d’accord  amiable,  le  client  personne  physique  a  la  possibilité  de  saisir gratuitement  un  médiateur  de  la  consommation,  dans  les  conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation. Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à une réservation sur le site.

Conformément  aux  règles  applicables  à  la  médiation,  tout  litige  de  consommation  doit être  exprimé  préalablement  par  écrit  avant  toute  demande  de médiation

La  Commission  européenne  a  mis  en  place  une  plateforme  de  résolution  en  ligne  des litiges  destinée  à  recueillir  les  éventuelles  réclamations  de consommateurs faisant suite à un achat en ligne dont voici le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/    . 

Cette disposition relative à la saisi du Médiateur ne s’applique pas aux Personnes morales.
 

Article 18 : Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 : Juridiction compétente 

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.  En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. 
A  défaut  de  règlement  amiable,  seront  seuls  compétents  en  cas  de  litige  de  toute nature  ou  de  contestation  relative  à  la  formation  ou  l’exécution  de  la commande, les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.  
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client ne puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.